Signez le référendum contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868), du 26 janvier 2024 .
Imprimez, signez et faites signer le référendum !
Téléchargez les feuilles de signatures en cliquant ici !
Réintégration sur décision de la Chambre administrative
La réintégration sur décision de la Chambre administrative, introduite récemment, est une garantie apportée aux personnes licenciées illicitement. Dans certains cas de figure, il serait très difficile pour une personne de retrouver un poste chez un autre employeur ou alors avec une diminution conséquente de salaire (imaginons un.e policier.ère devant retrouver un poste dans la sécurité privée après avoir été licencié.e illicitement ou un.e enseignant.e…). Le fait de payer un dédommagement, quel que soit son montant, ne rétablit pas la justice. De plus, l’Etat ou l’employeur public, à qui le peuple genevois a transféré une partie de ses pouvoirs, le léserait 2 fois : une première fois en licenciant abusivement un.e employé.e et une deuxième fois en utilisant l’argent public pour dédommager la personne lésée.
S’il n’y a pas une obligation de réintégration, la loi combattue par le présent référendum n’aboutira pas à des réintégrations, mais uniquement à des indemnités. La réintégration permet aux employ-é-es de l’État de dénoncer des dysfonctionnements.
Il faut maintenir les alinéas 2 et 3 de l’actuel article 31 de la LPAC :
2 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la réintégration.
3 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration.
Fin des rapports de service d’un commun accord
L’introduction d’une fin des rapports de service d’un commun accord aboutira certainement à des pressions du type : « commun accord ou enquête et licenciement ». Concernant les hauts cadres, il n’est pas question que l’Etat finance des parachutes dorés grâce à cette disposition. Un-e employé-e peut démissionner, une procédure de résiliation peut être lancée. Il n’est pas question d’introduire ce type de commun accord dans le public. De plus, il y a des conséquences désavantageuses pour les droits au chômage et l’imposition pour le.la fonctionnaire.
Imprimez, signez et faites signer le référendum !
Téléchargez les feuilles de signatures en cliquant ici !
Seules les personnes de nationalité suisse ayant leur droit de vote dans le canton de Genève peuvent signer ce référendum cantonal. En matière cantonale, les électrices et électeurs dès 18 ans, de communes différentes, peuvent signer sur la même feuille. Les personnes de nationalité suisse vivant à l’étranger et ayant leur droit de vote dans le canton de Genève peuvent signer le présent référendum en inscrivant leur adresse à l’étranger.
Renvoyez les feuilles signées à : Avenir Syndical, avenir Dumas 18, 1206 Genève
